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Cour de cassation, 12 mai 2022. 22-10.214

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-10.214

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 22-10.214 Demandeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60744 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [W], [F] [R], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], a formé un pourvoi le 7 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [E] [K], domiciliée [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2022, la SARL Delvolvé et Trichet, agissant au nom de Mme [W] [R], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [W] [R] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-12 | Jurisprudence Berlioz