Cour de cassation, 06 novembre 2018. 17-84.966

N° F 17-84.966 F-N N° 2981 SM12 6 NOVEMBRE 2018 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller Z...,les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. le premier avocat général X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme A... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 4 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de complicité de violences aggravées, l'a renvoyée des fins de la poursuite et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel, en défense et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.