Cour de cassation, 08 novembre 1979. 78-40.980

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUXEUIL EN DATE DU 13 DECEMBRE 1976, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE SOUDURE AUTOGENE ET DE CHAUDRONNERIE (ESAC) A ETE CONDAMNEE A PAYER A LOINTIER, BROSSARD ET MENNETREY, OUVRIERS A SON SERVICE, UNE PRIME D'ASSIDUITE, ET A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LA HAUTE-SAONE; QUE, SUR POURVOI DE LA SOCIETE, CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1978; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT EGALEMENT INTERJETE APPEL DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE, ET QUE CELLE-CI A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE L'APPEL RECEVABLE EN RAISON DU MONTANT INDETERMINE, SELON LA COUR D'APPEL, DE CERTAINES DES DEMANDES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EN CASSATION ETAIT RECEVABLE, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT DONC STATUE EN DERNIER RESSORT, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE QUI L'A CONFIRMEE NE PEUT ETRE MAINTENU; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.