Cour de cassation, 30 novembre 1978. 77-13.901

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN SUITE D'UN DIFFEREND ENTRE LA SOCIETE CERRUTI 1881 ET LA SOCIETE CREACIONES REVAL, UNE SENTENCE ARBITRALE, RENDUE PAR UN ARBITRE DESIGNE PAR LA COUR D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE, A CONDAMNE LA SOCIETE REVAL A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE CERRUTI 1881 ; QUE, POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LADITE SENTENCE POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LA SOCIETE REVAL EN A INTERJETE APPEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT L'APPEL MAL FONDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN VERTU DES REGLES D'ORDRE PUBLIC GARANTISSANT LES DROITS DE LA DEFENSE, LE JUGE DOIT DESIGNER LUI-MEME LA PERSONNE DE L'EXPERT ET RESPECTER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC SANCTIONNANT L'INOBSERVATION DE CES REGLES, N'AURAIT PU ETRE COUVERTE PAR UNE PRETENDUE RENONCIATION TACITE DE LA SOCIETE REVAL A SE PREVALOIR DE CES REGLES, LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUMANT PAS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR APPLICATION DU REGLEMENT D'ARBITRAGE, AUQUEL LES PARTIES SE SONT SOUMISES, L'ARBITRE CHOISIT LIBREMENT LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, QUI PROCEDENT AUX INVESTIGATIONS QU'IL JUGE UTILES, L'ARRET RETIENT QUE LES CONSEILS DES PARTIES ONT RECU LA COPIE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... MOIS AVANT LA SENTENCE, QUE 'AVOCAT DE LA SOCIETE REVAL Y A REPONDU PAR UN MEMOIRE ET QU'A AUCUN MOMENT CETTE SOCIETE N'A DEMANDE A L'ARBITRE D'ECARTER LE RAPPORT D'EXPERTISE DES DEBATS NI D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE REVAL N'ETAIT PAS FONDEE A PRETENDRE QU'IL AVAIT ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.