Cour de cassation, 27 février 1973. 71-14.095

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 28 JUIN 1971), TOUSSAINT A Z... BERT ET DE KERAVENANT, INGENIEURS CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE, DE DEPOSER DES DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION NOTAMMENT EN SUISSE ET EN GRANDE-BRETAGNE, QUE BERT ET DE KERAVENANT AYANT FAIT ASSIGNER TOUSSAINT EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 3822 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DE LEURS HONORAIRES, CE DERNIER A SOUTENU QUE CES INGENIEURS CONSEILS AVAIENT COMMIS DES ERREURS DE TRADUCTION RENDANT ININTELLIGIBLES CERTAINS PASSAGES DE SON BREVET FRANCAIS, BASE DE SES DEMANDES, TENDANT A FAIRE PROTEGER LA MEME INVENTION A L'ETRANGER, COMME L'AVAIENT CONSTATE LES EXAMINATEURS SUISSES ET ANGLAIS ET A REFUSE EN CONSEQUENCE LE PAIEMENT DES HONORAIRES EN DEMANDANT RECONVENTIONNELLEMENT L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL DECLARAIT AVOIR SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CRITIQUES FORMULEES DANS LES OBSERVATIONS DE L'INGENIEUR CONSEIL G CORDONNIER SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE DE Y..., QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PIECES EN DATE DU 15 MARS 1971, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DES MISES EN ETAT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, FAISANT SUITE, AUX CONCLUSIONS DE TOUSSAINT REGULIEREMENT SIGNIFIEES LE 12 JANVIER 1971 ET LES COMPLETANT, CES OBSERVATIONS APPELAIENT REPONSE A L'INSTAR DESDITES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER PAR DES MOTIFS PARTICULIERS SUR DES OBSERVATIONS EMANANT D'UNE PERSONNE QUI N'AVAIT PAS ETE DESIGNEE COMME EXPERT, DESTINEES, SELON LE MOYEN, A COMPLETER DES CONCLUSIONS, MAIS QUI N'AVAIENT PAS ETE REPRISES DANS DE NOUVELLES CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE MOYEN DE NULLITE SOULEVE PAR TOUSSAINT SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 10 JUIN 1965, L'EXPERT Y... AYANT ETE DESIGNE SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A LA CONSULTATION PREVUE PAR CE TEXTE, AU MOTIF QUE L'EXPERTISE ETAIT PAR SA NATURE ESSENTIELLEMENT COMPTABLE ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU DE PROCEDER A CETTE CONSULTATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, C'EST A TORT ET PAR UN DEFAUT DE MOTIFS EVIDENT, QUE L'ARRET ATTAQUE N'APPRECIE QU'UNE PARTIE DE LA MISSION DE L'EXPERT A... ECARTER L'APPLICATION DU DECRET DU 10 JUIN 1965 ET QUE SUBSIDIAIREMENT C'EST PAR UNE DENATURATION DE LA MISSION DE L'EXPERT, FORMULEE PAR LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1968 QUE LE SEUL CARACTERE COMPTABLE DE L'EXPERTISE A ETE RETENU, SANS FAIRE PLACE A LA TECHNIQUE DE LA REDACTION D'UN BREVET QUI, SOUS LE COUVERT D'HONORAIRES, ETAIT L'OBJET ESSENTIEL DU LITIGE ENTRE LES PARTIES ET QUE CETTE TECHNIQUE METTAIT EN JEU L'OBLIGATION POUR LE PRESIDENT DE LA COUR DE CAEN DE CONSULTER, SUR LE CHOIX DE L'EXPERT, UN DES ORGANISMES VISES DANS LE DECRET DU 10 JUIN 1965 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 31 JANVIER 1968, QUI COMMETTAIT MAUSSET COMME EXPERT X... LA MISSION LITIGIEUSE, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ; QUE MAUSSET AYANT RENONCE A SA MISSION, Y... A ETE DESIGNE POUR LE REMPLACER PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE DU JUGE DES MISES EN ETAT DU 9 OCTOBRE 1968 ; QUE TOUSSAINT N'A PAS NON PLUS RELEVE APPEL DE CETTE ORDONNANCE ET QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL A ASSISTE A DEUX OPERATIONS D'EXPERTISE SANS AVOIR AU PREALABLE FAIT DES RESERVES ET NOTAMMENT SANS AVOIR INVOQUE LA VIOLATION DE L'OBLIGATION PREVUE PAR LE DECRET DU 10 JUIN 1965 ; QUE DES LORS TOUSSAINT NE PEUT REMETTRE EN CAUSE POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DESIGNATION DE L'EXPERT Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN