Cour d'appel, 26 février 2026. 26/00171

'DEBUT' 'CANOM@M' 'CAADRESSE' ATTESTATION DE MISSION AFFAIRES CIVILES Imprimé à utiliser à compter du 1er janvier 2024 AIDE JURIDICTIONNELLE Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles Délivrée à 'AVOAPP@B' 'AVOINT@b' Avocat de 'APP' Dans l'affaire '[A]' C/ '[I]' Décision BAJ DE PLEIN DROIT aide juridictionnelle : totale Autres matières civiles 12-5 Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques y compris devant le premier président de la cour d'appel ' 6 ' 12-6 Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement ou de contention (en première instance et en appel) ' 4 ' Appel 15-2 Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond saisi en vue de contester la décision du JLD en matière de prolongation du maintien en zone d'attente ' 8 ' Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et appels devant le premier président 28 Contestation de la décision de placement en rétention ou de prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire devant le JLD et appel devant le premier président de la cour d'appel ' 4 X 29 Prolongation du maintien en zone d'attente devant le JLD ' 4 ' 29-1 Majoration d'1 UV en cas d'audience dans l'emprise portuaire ou aéroportuaire 1 +1 Vu la demande d'attestation de mission présentée par 'AJINTAVO1' ' En application de l'article 37 de la loi n° 91-647 et de 112 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : Montant hors taxe des sommes recouvrées par l'avocat en application de l'article 37 de la loi ........................................................................................ € H.T. ' En application de l'article 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l'avocat au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection : ...................................... € H.T. Nous, 'AFGREFPLA@F', greffier de la cour d'appel de Toulouse, attestons que l'avocat nommé ci-dessus a accompli le 'AFDTAUD' la mission pour laquelle il a été désigné. Précisons que la procédure fait suite à : ' un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n'ayant pas abouti ; ' une transaction ayant abouti à un accord partiel ou n'ayant pas abouti à un accord ; ' une procédure participative ayant abouti à un accord partiel ou n'ayant pas abouti à un accord. N° BAJ : 'AJNUM' du BAJ de : 'AJBUR' Décision BAJ du : 'AJDT' Nombre d'UV accordés par le président du BAJ : 'AJFRSAVOUV' Arrêtons la présente attestation à 4 uv (quatre), avant application du pourcentage de réduction par l'article 92 susvisé et du taux d'aide juridictionnelle partielle 'AJFRSAVOUV@L' . L'application du pourcentage de réduction prévu par l'article 92 susvisé et du taux d'aide juridictionnelle partielle ainsi que la déduction des sommes recouvrées par l'avocat en application des article 37 de la loi n° 91-647 et 113 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 sont effectuées par la CARPA. A, '[Localité 1]', le 'AFDTAUD' Signature (8) Cocher le cas échéant la case correspondante : la rétribution de l'avocat assistant plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire en matière civile est réduite de 30% pour la deuxième personne assistée, de 40% pour la troisième personne assistée, de 50% pour la quatrième personne assistée et de 60% pour la cinquième personne assistée et s'il y a lieu pour les personnes supplémentaires. (9) Reporter sur la présente attestation de mission et sur celles délivrées à l'avocat dans le même litige, y compris la première attestation délivrée sans pourcentage de réduction de l'article 92, l'ensemble des numéros BAJ concernant l'admission à l'aide juridictionnelle des personnes qu'il a assisté.