Cour de cassation, 11 juin 2003. 01-10.709

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. X... a formé le 4 mai 2001, contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Poitiers les 22 juillet 1999 et 25 janvier 2000, un pourvoi enregistré sous le n° M 01-10.709 ; Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre les mêmes décisions, le 26 mai 2000 un pourvoi enregistré sous le n° Q 00-15.676, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° M 01-10.709 ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.