Berlioz.ai

Cour de cassation, 17 décembre 2013. 12-26.425

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

12-26.425

jurisprudence.case.decisionDate :

17 décembre 2013

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 2013, Me Le Prado, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Garage Simon, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Garage Simon de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Garage Simon à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2013-12-17 | Jurisprudence Berlioz