Cour de cassation, 22 octobre 2002. 01-12.826

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi n° 01-12.827 formé par la société Sogestel 94 à l'encontre de l'arrêt n° 1749/01 de la cour d'appel de Pau du 30 avril 2001 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogestel 94 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.