Cour de cassation, 17 février 1981. 80-91.275

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 372-1, L. 505 A L. 510 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES ; " AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 508 DERNIER ALINEA DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, CONCERNANT LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER, " AUCUN VERRE CORRECTEUR NE POURRA ETRE DELIVRE A UNE PERSONNE AGEE DE MOINS DE SEIZE ANS SANS ORDONNANCE MEDICALE ", QUE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LE SYNDICAT APPELANT ET LES PREVENUS SONT D'ACCORD POUR CONSIDERER QUE L'EXPRESSION " VERRES CORRECTEURS " COMPREND LES VERRES SCLERAUX ET LES LENTILLES CORNEENNES, QU'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 FEVRIER 1975 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES LENTILLES DE CONTACT ET VERRES SCLERO-CORNEENS, QUI PRECISAIT DANS SON ARTICLE 2 QUE " LES LENTILLES SONT UTILISEES SUR PRESCRIPTION MEDICALE PAR LE PATIENT LUI-MEME ET REPARTIES EN LENTILLES RIGIDES ET SOUPLES ", A ETE MODIFIE PAR UN ARRETE DU 16 JUIN 1975 QUI A SUPPRIME LA MENTION " SUR PRESCRIPTION MEDICALE ", QU'IL S'EST AGI D'UNE CONFIRMATION DE LA LEGALITE DE LA DELIVRANCE DES LENTILLES DE CONTACT AUX PERSONNES AGEES DE PLUS DE 16 ANS SANS PRESCRIPTION MEDICALE ; " ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES MEDECINS SONT SEULS QUALIFIES POUR APPRECIER ET CORRIGER LES IMPERFECTIONS DE LA VUE, LESQUELLES SONT CONSTITUTIVES DE MALADIES ; QUE L'OPTICIEN NE JOUIT D'UNE TOLERANCE A CET EGARD QUE S'IL SE TROUVE DANS L'EXERCICE NORMAL ET LICITE DE SA PROFESSION TELLE QUE LE DEFINIT NOTAMMENT L'ARTICLE L. 508 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES TEXTES REGLEMENTANT LES LENTILLES DE CONTACT NE PERMETTENT PAS OU NE COMMANDENT PAS L'ASSIMILATION DES LENTILLES AUX VERRES CORRECTEURS ; QU'EN EFFET, DANS L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1975, LES LENTILLES SONT DESIGNEES COMME ETANT DES " PROTHESES " ET NON DES VERRES CORRECTEURS ; QUE, PAR AILLEURS, L'ARRETE DU 16 JUIN 1975, EN SUPPRIMANT LA MENTION " SUR PRESCRIPTION MEDICALE ", N'A FAIT QUE PERMETTRE L'APPLICATION DU DROIT COMMUN PAR LES TRIBUNAUX, SANS CONFERER AUCUNE PERMISSION PARTICULIERE AUX OPTICIENS DE FOURNIR LES LENTILLES SANS PRESCRIPTION MEDICALE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL A TORT DELAISSEES, EN PREMIER LIEU QUE L'ADAPTATION D'UNE LENTILLE CORNEENNE EST UN ACTE DANGEREUX, LES LENTILLES ETANT EN CONTACT DIRECT AVEC L'OEIL ; QUE L'ON NE SAURAIT DONC COMPARER LES LENTILLES A DES VERRES DE LUNETTES ; EN SECOND LIEU, QUE LA CPAM DE LA REGION PARISIENNE, PAR LETTRE DU 24 FEVRIER 1978, EMETTAIT L'AVIS QUE LES OPTICIENS, CONSIDERES COMME DES FOURNISSEURS AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE, NE SONT PAS HABILITES A S'OCCUPER DE L'ADAPTATION, LA POSE ET LA SURVEILLANCE DES LENTILLES ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EXERCE ILLEGALEMENT LA MEDECINE TOUTE PERSONNE QUI PREND PART HABITUELLEMENT OU PAR DIRECTION SUIVIE AU TRAITEMENT DE MALADIES OU D'AFFECTIONS CHIRURGICALES, CONGENITALES OU ACQUISES, REELLES OU SUPPOSEES, PAR ACTES PERSONNELS, CONSULTATIONS VERBALES OU ECRITES OU PAR TOUS AUTRES PROCEDES QUELS QU'ILS SOIENT, SANS ETRE TITULAIRE D'UN DIPLOME, CERTIFICAT OU AUTRE TITRE MENTIONNE A L'ARTICLE L. 356-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET EXIGE POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN, OU SANS ETRE BENEFICIAIRE DES DISPOSITIONS SPECIALES VISEES AUX ARTICLES L. 356, L. 357, L. 357-1, L. 359 ET L. 360 DUDIT CODE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME APRES EN AVOIR ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE RAOUL X... ET MICHEL Y..., ALORS AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ESSOR, DONT JULIETTE Z... ETAIT LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ONT, SANS ETRE TITULAIRES D'UN DES TITRES VISES PAR LES TEXTES PRECITES, HABITUELLEMENT DELIVRE ET ADAPTE DES LENTILLES DE CONTACT OU DES VERRES SCLERO-CORNEENS A DES CLIENTS DE LA SOCIETE PRECITEE ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER LES PREVENUS DES FAITS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES, LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT FONDE LEUR DECISION SUR L'INTERPRETATION QU'ILS ONT FAITE DE L'ARTICLE L. 508 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 FEVRIER 1975, MODIFIE PAR CELUI DU 16 JUIN 1975, QUI, AUX TERMES DE L'ARRET, AUTORISERAIENT LES OPTICIENS-LUNETIERS, NON SEULEMENT A DELIVRER DES VERRES CORRECTEURS, MAIS ENCORE A INTERVENIR, FUT-CE A PLUSIEURS REPRISES, POUR ADAPTER LES LENTILLES DE CONTACT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI L'ARTICLE L. 508 PRECITE PERMET A TOUT OPTICIEN-LUNETIER, QUALIFIE AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 505 DU MEME CODE, DE DELIVRER, SANS ORDONNANCE MEDICALE, DES VERRES CORRECTEURS A TOUTE PERSONNE AGEE DE PLUS DE 16 ANS, IL NE S'ENSUIT PAS QUE CES MEMES OPTICIENS-LUNETIERS SONT AUTORISES PAR LA LOI A PROCEDER A L'ADAPTATION DES LENTILLES DE CONTACT ET DES VERRES SCLERO-CORNEENS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LES MOTS " SUR PRESCRIPTION MEDICALE ", QUI FIGURAIENT A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 FEVRIER 1975, DONT LA PORTEE EST LIMITEE A " L'USAGE ", PAR LE PATIENT LUI-MEME, " DES LENTILLES DE CONTACT ET DES VERRES SCLERO-CORNEENS, ONT ETE SUPPRIMES PAR L'ARRETE DU 16 JUIN 1975, CE TEXTE NE SAURAIT DEROGER, EN FAVEUR DES OPTICIENS LUNETIERS, AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE L. 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN LES AUTORISANT A ACCOMPLIR DES ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES MEDECINS, SEULS QUALIFIES POUR APPRECIER, ET EVENTUELLEMENT SOIGNER, LES REACTIONS INDIVIDUELLES ET LES ACCIDENTS QUE LE PORT DE CES PROTHESES EST SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE A LA CHARGE DES PREVENUS TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, N'A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, PRONONCER LEUR RELAXE ET DEBOUTER LE SYNDICAT NATIONAL DES OPHTALMOLOGISTES FRANCAIS DE SA DEMANDE ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION ; CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 FEVRIER 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.