Cour de cassation, 14 avril 2022. 19-10.330

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n°: W 19-10.330 Demandeur: la société BM Disvar et autre Défendeur: M. [Y] Requête n°: 1365/21 Ordonnance n° : 88170 du 14 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [L] [Y], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société BM Disvar, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, M. [G] [I], agissant en qualité de liquidateur de la société BM Disvar, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 3 octobre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 19-10.330 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant la société BM Disvar à M. [L] [Y] ; Vu la requête du 22 novembre 2021 par laquelle M. [L] [Y] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 9 novembre 2019, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de ces notifications, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [L] [Y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 19-10.330 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société BM Disvar et M. [G] [I], agissant en qualité de liquidateur de la société BM Disvar, sont condamnés à payer à M. [L] [Y] la somme globale de 1 500 euros. Fait à Paris, le 14 avril 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Valérie Letourneur Marie Kermina