Cour de cassation, 06 mai 1981. 80-10.316

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE MME Y... A ETE CONDAMNEE PAR JUGEMENT CORRECTIONNEL POUR CONTRAVENTION DE VIOLENCES LEGERES COMMISES LE 3 OCTOBRE 1977 SUR MME X... ET AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL INFERIEURE A HUIT JOURS; QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT ATTRAIT DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR LUI RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES PRESTATIONS EN NATURE QU'ELLE AVAIT VERSEES A MME X..., CETTE JURIDICTION A LIMITE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES A LA PERIODE DU 7 AU 10 OCTOBRE 1977, AU MOTIF QUE LA CAISSE NE POUVAIT RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'ELLE AVAIT VERSEES APRES CETTE DATE ET JUSQU'AU 18 OCTOBRE, AU MOTIF QUE LA DUREE DE L'INCAPACITE AVAIT ETE FIXEE JUSQU'AU 10 OCTOBRE SEULEMENT PAR DECISION PENALE DEVENUE DEFINITIVE; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUCUNE LIMITATION AUTRE QUE CELLE RESULTANT DU MONTANT DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE NE RESTREINT LE DROIT DES CAISSES D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR ONT OCCASIONNEES LES BLESSURES DE LA VICTIME; D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, SI LA DECISION PENALE CONCERNANT L'EXISTENCE DE LA CONTRAVENTION COMMISE PAR MME Y... S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION CIVILE CETTE DECISION NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA CAISSE RECLAMAT AU TIERS SEUL RESPONSABLE DES BLESSURES LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES QUI ONT ETE ENTRAINEES POUR ELLE PAR L'INCIDENT EN APPLICATION DE SA REGLEMENTATION PROPRE ET QUI ONT CONTRIBUE A LA REPARATION DU PREJUDICE DE LA VICTIME; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE DU FOND A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.