Cour de cassation, 29 juin 1972. 69-12.765

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1 ET 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, D' APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LA CONTESTATION D' ORDRE MEDICAL RELATIVE A L' ETAT DU MALADE, A L' EXCLUSION DES CONTESTATIONS REGIES PAR L' ARTICLE 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D' EXPERTISE MEDICALE ; QUE, SELON LE SECOND, EN MATIERE D' ASSURANCE MALADIE, L' EXPERTISE AINSI PREVUE EST EFFECTUEE A LA DEMANDE DE L' ASSURE ; CETTE DEMANDE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI D' UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE ; ATTENDU QUE X..., QUI PERCEVAIT DEPUIS LE 4 JUIN 1963 LES INDEMNITES JOURNALIERES PREVUES EN MATIERE D' ASSURANCE MALADIE, A ETE INFORME LE 15 FEVRIER 1965, EN ALGERIE, OU IL AVAIT ETE AUTORISE A SE RENDRE, QUE LE SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D' ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT FIXE AU 15 MARS 1965 LA REPRISE DU TRAVAIL ; QUE, PAR LETTRE DU 1ER OCTOBRE 1965, IL A SAISI LA JURIDICTION CONTENTIEUSE D' UNE DEMANDE " EN PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES AU- DELA DU 15 MARS 1965 " ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU' AUCUNE FORCLUSION N' ETAIT OPPOSABLE A X... ET RENVOYER CELUI- CI A DEMANDER UNE EXPERTISE MEDICALE, L' ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L' AVIS MEDICAL DONNE PLUS D' UN MOIS A L' AVANCE N' AVAIT QU' UN CARACTERE PREVISIONNEL ET QUE LA NOTIFICATION QUI EN AVAIT ETE FAITE N' AVAIT PU, DES LORS, FAIRE COURIR LE DELAI IMPARTI PAR L' ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; QU' EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN D' IRRECEVABILITE PROPOSE PAR LA CAISSE QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, ET ALORS QUE L' ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 N' ETABLIT AUCUNE DISTINCTION SELON LES DATES AUXQUELLES INTERVIENNENT LES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU, EN MATIERE D' ASSURANCE MALADIE, A UNE CONTESTATION D' ORDRE MEDICAL, LA COUR D' APPEL, QUI A AJOUTE A CE TEXTE UNE RESTRICTION QU' IL NE PREVOIT PAS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' ORLEANS