Cour de cassation, 17 février 1981. 79-16.012

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR) AVAIT, EN 1948, ACQUIS 98 HECTARES DE TERRAINS SITUES EN MAJEURE PARTIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOLLENE, EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU BARRAGE DE DONZERE-MONDRAGON; QUE SUR CERTAINS DE CES TERRAINS AVAIENT ETE EDIFIES DEUX GROUPES D'IMMEUBLES, DONT L'UN ETAIT DESTINE AU LOGEMENT DU PERSONNEL EMPLOYE A LA CONSTRUCTION DU BARRAGE, ET DONT L'AUTRE, EDIFIE PAR LA COMMUNE, ETAIT DESTINE A DES SERVICES PUBLICS TELS QU'ECOLES, BUREAU DE POSTE, RESERVOIRS, STATION DE POMPAGE OU D'EPURATION DES EAUX; QU'EN 1960, LA CNR A DECIDE DE VENDRE CES TERRAINS AVEC LES CONSTRUCTIONS QU'ILS COMPORTAIENT, ET QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 MARS 1960, LA VENTE A ETE CONSENTIE AU CENTRE DE L'ENERGIE ATOMIQUE DE PIERRELATTE (CEA); QUE LA COMMUNE DE BOLLENE, INTERESSEE, NOTAMMENT POUR LE LOGEMENT ET LE SERVICE DES RAPATRIES, PAR LES BATIMENTS D'HABITATION ET LES EQUIPEMENTS PUBLICS, A, LE 8 MAI 1962, SOUS L'IMPULSION DE SON MAIRE, ROBERT Y..., CONSTITUE, EN VUE DE L'ACQUISITION DE L'ENSEMBLE DES TERRAINS, LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE BOLLENE (SEMIB) DANS LAQUELLE LA COMMUNE DETENAIT 65 % DES ACTIONS, ET DONT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ETAIT LE MAIRE DE BOLLENE; QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 JANVIER 1964, LA SEMIB A ETE SUBSTITUEE AU CEA POUR L'ACQUISITION DES TERRAINS; ATTENDU QUE, LE 31 MARS 1964, A ETE EGALEMENT CONSTITUEE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DES ALPES DE PROVENCE (SOCAP) DONT LES DIRIGEANTS DE FAIT ETAIENT ROBERT ELLEN ET JOSEPH X..., CLERC EN L'ETUDE DE SON FRERE, LUCIEN X... Z... A BOLLENE; QUE, SUR L'INSTIGATION DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ROBERT Y..., LA SEMIB A ALORS DECIDE, PAR UNE DELIBERATION DU 27 MAI 1964, DE RENONCER A L'ACQUISITION DES TERRAINS AU PROFIT DE SOCAP A CONDITION QUE CETTE SOCIETE, APRES AVOIR ACQUIS CEUX-CI, RETROCEDE, SOIT A LA COMMUNE DE BOLLENE, SOIT A LA SEMIB, AU PRIX DE 0,20 FRANC LE METRE CARRE, LES PARCELLES SUR LESQUELLES ETAIENT EDIFIES DES BATIMENTS D'INTERET PUBLIC; QUE, PAR UNE LETTRE DU 10 JUILLET 1964, A EN-TETE DE L'ETUDE DE LUCIEN X..., ADRESSEE AU MAIRE DE BOLLENE ET AU PRESIDENT DE SEMIB, JOSEPH X..., AU NOM DE LA SOCAP S'EST ENGAGE A EFFECTUER CETTE RETROCESSION AU PRIX FIXE PAR LA SEMIB; ATTENDU QUE, PAR ACTE DRESSE LE 18 SEPTEMBRE 1964 PAR LUCIEN X..., LA CNR A ALORS VENDU A LA SOCAP LA TOTALITE DES TERRAINS ET DES CONSTRUCTIONS POUR LE PRIX DE 3 973 250 FRANCS; QU'UNE CLAUSE DE CET ACTE, DITE << CLAUSE PARTICULIERE >>, PRECISAIT QUE LA SOCIETE VENDERESSE PRENAIT ACTE DE LA PROMESSE DE LA SOCAP DE RETROCEDER, D'UNE PART, A LA SEMIB, DIVERSES PARCELLES DESTINEES AU LOGEMENT DES RAPATRIES, D'AUTRE PART, A LA VILLE DE BOLLENE LES PARCELLES RESERVEES AUX OUVRAGES D'UTILITE PUBLIQUE; QU'AUCUNE DES PARCELLES DESIGNEES DANS L'ACTE N'A FAIT L'OBJET DES RETROCESSIONS AUX CONDITIONS PROMISES PAR LA SOCAP; QUE, CETTE SOCIETE AYANT DU, POUR PAYER LE PRIX D'ACQUISITION, EFFECTUER DES EMPRUNTS AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE PAR LE MINISTERE DE LUCIEN X..., LES PARCELLES PROMISES ONT D'ABORD ETE HYPOTHEQUEES; QU'EN 1970, ROBERT Y..., EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SEMIB, A SOUSCRIT UN ENGAGEMENT D'ACHAT, AU PRIX DE 10 FRANCS LE METRE CARRE, DES PARCELLES QUI DEVAIENT ETRE RETROCEDEES AU PRIX DE 0,20 FRANC, ET A FAIT VERSER PAR CETTE SOCIETE UN ACOMPTE DE 215 000 FRANCS A LA SOCAP; QU'IL A AGI DE LA MEME FACON EN SA QUALITE DE MAIRE EN SOUSCRIVANT AU NOM DE LA COMMUNE UN ENGAGEMENT D'ACHAT, AU PRIX DE 10 FRANCS LE METRE CARRE, DES PARCELLES COMPORTANT DES BATIMENTS D'UTILITE PUBLIQUE; QU'EN 1972, SUR POURSUITES DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES DE LA SOCAP, LES TERRAINS PROMIS ONT EN DEFINITIVE ETEVENDUS A DES TIERS ET QUE LA SOCAP A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS; ATTENDU QU'EN 1971, ROBERT Y... A ETE ECARTE DE SES FONCTIONS DE MAIRE ET QUE, SUR PLAINTE DU NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL, IL A ETE, AINSI QUE JOSEPH X..., CONDAMNE PENALEMENT POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DELIT D'INGERENCE; QUE LA COMMUNE DE BOLLENE A ALORS NOTIFIE AU Z..., LUCIEN X..., SON INTENTION DE VOIR REALISER LA PROMESSE SOUSCRITE PAR LA SOCAP DANS L'ACTE DU 18 SEPTEMBRE 1964 ET QUE, CETTE SOCIETE N'ETANT PLUS PROPRIETAIRE DES PARCELLES PROMISES, CETTE REALISATION S'EST REVELEE IMPOSSIBLE; QUE LA COMMUNE A ASSIGNE LE Z... ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES A... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA PERTE DES PARCELLES DONT ELLE AURAIT DU BENEFICIER ET DU FAIT DE LA MECONNAISSANCE DU DROIT DE RETROCESSION STIPULE AU PROFIT DE LA SEMIB; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA COMMUNE ET A RETENU LA RESPONSABILITE DU Z...; ATTENDU QUE LUCIEN X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES AUSSI BIEN DANS LA GESTION DE SON ETUDE QU'A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA PUBLICITE DE L'ACTE DU 18 SEPTEMBRE 1964, AINSI QU'EN DRESSANT ENSUITE DES ACTES DE CONSTITUTION D'HYPOTHEQUES SUR LES PARCELLES QUI DEVAIENT ETRE RETROCEDEES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RESPONSABILITE DU Z... VIS-A-VIS DES TIERS NE SERAIT ENGAGEE QUE DANS LA MESURE OU IL A AGI SCIEMMENT AU MEPRIS DE LEURS DROITS, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT, NON SANS CONTRADICTION, EXCLU QUE LE Z... EUT EU CONNAISSANCE DES AGISSEMENTS DE SON CLERC DANS DES ACTIVITES EXTERIEURES A L'ETUDE, LESQUELLES NE SONT PAS INTERDITES, ET QU'ILS N'AURAIENT PAS CONSTATE QUE LE Z... SAVAIT QU'UN PRIX DE RETROCESSION AVAIT ETE CONVENU DE SORTE QU'AUCUN REPROCHE A CE SUJET N'AURAIT PU LUI ETRE FAIT; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE Z... N'AURAIT PAS EU L'OBLIGATION DE FAIRE INTERVENIR UN TIERS A L'ACTE, CE QUI EN AURAIT MODIFIE LA NATURE JURIDIQUE, ET QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE DEMARCHE EUT ETE INUTILE PUISQUE LE MAIRE ETAIT AVERTI DE L'ENGAGEMENT DONT LA COMMUNE POUVAIT TIRER PROFIT; QU'AINSI, EN PLUS D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, PUISQUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA NEGLIGENCE DU Z... AVAIT PERMIS AU MAIRE DE PARTICIPER A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, LA COMMUNE N'AURAIT SUBI AUCUN PREJUDICE EN RAPPORT AVEC LA FAUTE DU Z...; ALORS QUE, ENFIN, UNE INSUFFISANCE DE PUBLICITE N'AURAIT PU ETRE REPROCHEE A L'OFFICIER PUBLIC, DES LORS QUE CELUI-CI AVAIT DEPOSE L'ACTE DE VENTE CONTENANT LA CLAUSE LITIGIEUSE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES, ET QU'IL N'AURAIT PAS EU A VEILLER A LA PUBLICATION D'UNE CLAUSE QUI, NE CONSTITUANT NI UN DROIT REEL NI UNE INTERDICTION D'ALIENER, N'AURAIT PAS ETE SOUMISE A PUBLICATION ET N'AURAIT PAS INTERDIT LA CONSTITUTION POSTERIEURE D'HYPOTHEQUES, LESQUELLES N'AURAIENT PAS ANEANTI L'EXECUTION DE LA RETROCESSION DES PARCELLES PORTANT DES BATIMENTS PUBLICS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ACTE DU 18 SEPTEMBRE 1964 AVAIT POUR BUT DE CONCRETISER, NON SEULEMENT LA VENTE DE L'ENSEMBLE DES TERRAINS CONSENTIE PAR CNR A LA SOCAP, MAIS ENCORE LA PROMESSE DE RETROCESSION, DEPUIS LONGTEMPS CONVENUE AU SU DU Z..., ET D'AILLEURS NECESSAIRE ET EVIDENTE, DE DIVERSES PARCELLES COMPORTANT DES BATIMENTS PUBLICS OU D'INTERET COLLECTIF, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOLLENE OU DE LA SEMIB; QU'APRES AVOIR RETENU QUE JOSEPH X..., FRERE ET CLERC DU Z..., AVAIT, AU NOM DE LA SOCAP, PAR UNE LETTRE A EN-TETE DE L'ETUDE DU 10 JUILLET 1964, DONNE SON ACCORD POUR LA RETROCESSION AU PROFIT DE LA COMMUNE OU DE LA SEMIB AU PRIX DE 0,20 FRANC LE METRE CARRE, LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE LE Z... AVAIT LAISSE SON CLERC PRENDRE DES ENGAGEMENTS ENTERINES PAR ACTE NOTARIE, ET DONNER AINSI UNE FACADE DE SERIEUX A UNE SERIE DE MALVERSATIONS QUI AVAIENT ETE PENALEMENT SANCTIONNEES, ET QU'IL AVAIT << COUVERT LES AGISSEMENTS DELICTUEUX >> DE SON FRERE ET DE SES COMPLICES QUI AVAIENT ABOUTI A COMPROMETTRE LES RETROCESSIONS PROMISES, A PAR LA MEME NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE Z... AVAIT CONNAISSANCE DE CES AGISSEMENTS; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS, DANS LA GESTION DE SON ETUDE, UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE PREJUDICE ET DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ENVERS LA COMMUNE DE BOLLENE; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE X... REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE LA COMMUNE DE BOLLENE EN CE QU'ELLE TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE A RAISON DE LA DISPARITION DES DROITS PROMIS A LA SEMIB, ALORS QUE SEUL LE TITULAIRE DE CES DROITS AURAIT INTERET A INVOQUER LE PREJUDICE RESULTANT DE LEUR MECONNAISSANCE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SEMIB ETAIT L'EMANATION, LE MOYEN D'ACTION ET L'ORGANISME D'INTERVENTION DE LA COMMUNE DE BOLLENE, QUI POSSEDAIT 65 % DES ACTIONS DE CETTE SOCIETE, LAQUELLE AVAIT POUR PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL LE MAIRE DE LADITE COMMUNE, LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A ESTIME QUE LA VILLE DE BOLLENE AVAIT UN INTERET A VOIR REALISER LA RETROCESSION PROMISE A LA SEMIB ET QU'ELLE POUVAIT DES LORS RECLAMER REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL, DISTINCT DE CELUI QUE POUVAIT INVOQUER LA SEMIB ELLE-MEME, RESULTANT DE LA NON-REALISATION AU PROFIT DE CETTE SOCIETE DE LA PROMESSE DE RETROCESSION; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.