Cour de cassation, 12 mai 2022. 21-24.870

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 21-24.870 Demandeur(s) : Mme [X] et autre Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Défendeur(s) : le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 4] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 60745 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [K] [X], 2°/ M. [Y] [X], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 30 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié en cette qualité pôle fiscal parisien 1, pôle juridictionnel judiciaire, [Adresse 1], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié en cette qualité [Adresse 2]. Par acte du 27 janvier 2022, déposé au greffe de la Cour de cassation le même jour, la SAS Hannotin avocats a déclaré se constituer aux lieu et place de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, sur le pourvoi formé par Madame et Monsieur [X]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2022, la SAS Hannotin avocats, agissant au nom de Mme [K] [X] et de M. [Y] [X], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [K] [X] et à M. [Y] [X] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022