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Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-22.391

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-22.391

jurisprudence.case.decisionDate :

14 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 21-22.391 Demandeur(s) : la société Philippe Vediaud communication Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : M. [H] et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 60590 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Philippe Vediaud communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 13 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [H], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [X] [Z], domicilié [Adresse 2], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 janvier 2022, la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, agissant au nom de la société Philippe Vediaud communication, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Philippe Vediaud communication de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-14 | Jurisprudence Berlioz