Cour de cassation, 07 mars 1978. 76-13.193

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION EN CONTREFACON DE MARQUE ENGAGEE PAR LA SOCIETE FRANCAISE LES EDITIONS CONDE NAST, PROPRIETAIRE DE LA MARQUE VOGUE DEPOSEE LE 15 FEVRIER 1927 POUR DESIGNER DES VETEMENTS CONFECTIONNES EN TOUT GENRE, LA LINGERIE DE CORPS ET DE MENAGE AINSI QUE TOUS IMPRIMES ET PUBLICATION, ARTICLES DE PAPETERIE ET DE RECLAME, CONTRE LA DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE CETTE DERNIERE EXPLOITE A LA BAULE UN COMMERCE A L'ENSEIGNE VOGUE, DE MODE ET LINGERIE FEMININE, A RETENU QUE CETTE MARQUE SERAIT DECHUE, EN CE QUI CONCERNE LES VETEMENTS CONFECTIONNES ET LA LINGERIE, FAUTE D'EXPLOITATION AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECHEANCE DOIT ETRE PRONONCEE PAR LE JUGE, ET NE PEUT PRODUIRE D'EFFET ANTERIEUREMENT A L'EXCEPTION A L'INSTANCE EN CONTREFACON QUI L'INVOQUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN AINSI QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.