Cour de cassation, 09 décembre 1997. 97-60.743

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard F..., demeurant ..., 2°/ M. Guy G..., demeurant ..., 3°/ M. Daniel A..., demeurant ..., 4°/ M. Daniel D..., demeurant ..., 5°/ M. Alain B..., demeurant 9, résidence Marc Aurêle, 59570 Bavay, 6°/ M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 7°/ M. Daniel Z..., demeurant ..., 8°/ M. André E..., demeurant ..., 9°/ M. Daniel X..., demeurant ..., 10°/ M. Pierre Pomme, ès qualités de mandataire de la liste Patrons indépendants, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Maubeuge (contentieux des élections prud'homales), au profit de M. José C..., demeurant 14, La Vieille route, 59440 Saint-Hilaire-sur-Helpe, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. F... et des 9 autres demandeurs, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation, dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que M. Gérard F... et 9 autres ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Maubeuge, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38, par M. C..., d'une contestation relative à une liste de candidatures aux élections prud'homales ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.