Cour de cassation, 16 juin 2022. 22-10.510

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 22-10.510 Demandeur(s) : Mme [Z] et autre Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Défendeur(s) : la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côtes d'Azur et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 61010 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [J] [Z], 2°/ M. [H] [Z], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 17 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 3], représentée par le directeur régional des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, 2°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte du 27 janvier 2022, la SAS Hannotin avocats déclare se constituer en demande aux lieu et place de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2022, la SAS Hannotin avocats, agissant au nom de Mme [J] [Z] et de M. [H] [Z], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [J] [Z] et à M. [H] [Z] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 16 juin 2022