Cour de cassation, 08 janvier 1981. 79-41.183

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS BOGNIER AYANT ETE CONDAMNEE, LE 11 JUIN 1976, A REMETTRE A PELLETIER, QU'ELLE AVAIT LICENCIE, CERTAINES PIECES SOUS ASTREINTE ET AYANT ETE, PAR LA SUITE, DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, PELLETIER A DEMANDE, POSTERIEUREMENT, LA LIQUIDATION DE CETTE ASTREINTE; QUE POUR LA CONDAMNER A LUI PAYER, A CE TITRE, UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE "L'ASTREINTE, MESURE DE CONTRAINTE... N'EST PAS, POUR CELUI QUI DEMANDE LA LIQUIDATION, LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE" ET QUE L'ACTION DE PELLETIER TENDAIT "A OBTENIR SON CERTIFICAT DE TRAVAIL"; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES SONT APPLICABLE A TOUTES POURSUITES TENDANT AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA DEMANDE DE PELLETIER, EN LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE, TENDAIT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ET QU'IL DEVAIT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;