Cour de cassation, 30 novembre 2004. 03-70.127

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la suppression de l'emplacement réservé postérieurement au jugement de première instance, à la date duquel doit être apprécié la qualification de bien réservé, ne pouvait rendre sans objet la procédure en délaissement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Cayeux-sur-Mer aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Cayeux-sur-Mer à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.