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Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-21.948

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-21.948

jurisprudence.case.decisionDate :

21 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 21-21.948 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes Ordonnance : 60654 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [R] [V] épouse [X], domiciliée [Adresse 4], [Localité 3], a formé un pourvoi le 31 août 2021 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes, dont le siège est [Adresse 1], CS 10271, [Localité 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 décembre 2021, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de Mme [R] [V], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [R] [V] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 21 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-21 | Jurisprudence Berlioz