Cour de cassation, 20 juin 2018. 17-84.128

N° V 17-84.128 F-P+B N° 1522 CG10 20 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19e chambre, en date du 31 mai 2017, qui, pour soustraction par un parent à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de ses enfants, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-17 du code pénal, préliminaire, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, les droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable pour s'être, entre le 1er janvier et le 17 novembre 2015, soustrait sans motif légitime à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de ses enfants D... A..., G... A..., H... A..., E... A... et F... X... et l'a condamnée pénalement ; "aux motifs qu'à l'audience du 1er février 2017, alors que la procédure laissait apparaître que Mme X... était détenue à [...], l'audience s'est tenue en visio-conférence ; que Mme X... a accepté de comparaître pour le renvoi de son dossier et a fait savoir qu'elle ferait connaître le nom d'un avocat si elle souhaitait être assistée devant la cour d'appel ; que la procédure a fait l'objet d'un renvoi contradictoire à l'égard de Mme X... et de M. A... à l'audience du 3 mai 2017 ; que l'affaire a été appelée à l'audience publique du mercredi 3 mai 2017, en visio-conférence ; "alors qu'un prévenu détenu ne peut comparaître devant une juridiction de jugement par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle que sous réserve de l'accord du procureur de la République et de l'ensemble des parties ; qu'en condamnant Mme X..., détenue à [...], après qu'elle ait comparu aux audiences en visio-conférence, sans constater l'accord du ministère public, de la prévenue et de M. A..., coprévenu et également partie à la procédure, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Mme Claire X..., placée en détention provisoire dans le cadre d'une autre procédure pénale à la maison d'arrêt de [...], a comparu par visioconférence à l'audience du 3 mai 2017, au cours de laquelle les débats se sont déroulés en présence de son avocat ; que préalablement, lors de l'audience de renvoi du 1er février 2017, la prévenue avait accepté de comparaître par ce moyen de télécommunication audiovisuelle ; qu'à ladite audience des débats, aucune des parties ne s'est opposée à ce mode de comparution ; Attendu que, dès lors que Mme X..., assistée de son avocat, n'a pas soulevé son défaut d'accord pour être entendue par le moyen de la visioconférence et qu'elle n'a pas qualité pour invoquer un défaut d'accord des autres parties, l'arrêt de la cour d'appel n'encourt pas les griefs invoqués ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 227-17 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable pour s'être, entre le 1er janvier et le 17 novembre 2015, soustrait sans motif légitime à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de ses enfants D... A..., G... A..., H... A..., E... A... et F... X... et l'a condamnée pénalement ; "aux motifs propres que de l'union de Mme X... et M. A... sont issus, D... né le [...], G... né le [...], H... né le [...] et E... né le [...] ; qu'après une première rupture en 2004 et une reprise de vie commune d'où est issu E... le couple se sépare de nouveau en 2010 qu'une décision du juge aux affaires familiales de Grasse du 20 février 2012 fixe une autorité parentale conjointe, la résidence de l'enfant G... chez sa mère et celle des trois autres enfants chez leur père avec organisation d'un droit de visite et d'hébergement en faveur du parent non gardien ; qu'ultérieurement de son union avec M. B... I..., Mme X... donnera naissance le 25 mars 2013 à F... ; que selon ordonnance de référé en date du 25 novembre 2014 rendue sur citation d'heure à heure, le juge aux affaires familiales de Grasse a ordonné une interdiction de sortie du territoire national de l'enfant sans autorisation des deux parents ; qu'ultérieurement une décision du juge aux affaires familiales de Grasse du 10 mars 2015 fixe la résidence de l'enfant chez sa mère et organise un droit de visite médiatisé en faveur du père dans l'attente du retour d'une mesure d'enquête sociale par ailleurs ordonnée ; qu'il est établi en procédure que Mme X... a quitté le territoire national le 10 mars 2015 pour rejoindre d'abord l'Algérie puis la Turquie ; qu'à partir de ce pays et alors qu'elle l'avait toujours nié, Mme X... a fini par admettre s'être rendue en Syrie à Raqqa avec ses enfants mineurs D..., handicapé à 80 %, E... et F... alors âgé de 2 ans ; qu'il est manifeste que par ce départ Mme X... s'est soustrait à ses obligations légales de nature à compromettre gravement la santé, la moralité et l'éducation de ses enfants ; qu'elle s'est ainsi affranchie des décisions judiciaires lui interdisant la sortie de F... sans l'autorisation du père de l'enfant, elle a emmené avec elle D... et E... dont la résidence était fixée chez leur père sans avertir ce dernier de sa destination et a ainsi exposé ses enfants à un danger majeur ; qu'il est établi qu'elle a rejoint des combattants de l'état islamiste puisqu'elle se retrouvera enceinte au cours de son séjour des oeuvres d'un dénommé Oumar C... depuis décédé au combat ; que la radicalisation de Mme Claire X... était déjà suspectée puisque M. B... I... avait invoquée celle-ci devant le juge aux affaires familiales en décembre 2014 pour obtenir l'interdiction de sortie du territoire de leur enfant commun F... et que ce magistrat avait reconnu ce motif comme légitime ; que par ailleurs Mme X... fait l'objet d'une fiche S pour être susceptible d'avoir des liens avec l'islam radical et de vouloir se rendre en zone de conflit comme le rapport du service de sécurité intérieure turc en date du 3 septembre 2015 permet de l'affirmer ; que postérieurement au jugement dont appel Mme X... a été mise en examen pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme et placée sous mandat de dépôt le 18 septembre 2016 dans le cadre d'une procédure d'instruction dépendante du pôle anti-terroriste de Paris ; que l'exploitation de sa téléphonie permet de découvrir outre de la propagande de Daech des conversations aux termes desquelles elle préparait son retour en Syrie ; que par ce départ Mme X... s'est également totalement désintéressée du sort et de l'évolution de H... qui, si il ne l'a pas suivie se trouvait être dans un environnement insécurisant puisque de février à septembre 2015 le service AEMO mandaté par le juge des enfants a indiqué ne pas avoir été en contact avec l'enfant, ses parents et que M. A... admettra avoir quitté la France à l'occasion des obsèques d'un frère ; qu'enfin la procédure permet d'affirmer que G..., alors confiée à sa mère, a été trouvé porteur le 16 novembre 2015, sur la voie publique, trois jours après les attentats du Bataclan revendiqués par l'Etat islamique, d'une arme, réplique exacte d'une Kalachnikov ; que l'ensemble de ces éléments caractérise les manquements de Mme X... à ses obligations légales à l'égard de l'ensemble de ses enfants ; qu'elle a ainsi exposé ces derniers à un environnement d'une extrême dangerosité en les faisant séjourner dans des zones de combat, a compromis leur équilibre par leur déscolarisation et par leur rupture avec leur environnement familial et social et a ainsi gravement compromis leur santé, sécurité, moralité et éducation ; que les dispositions pénales du jugement sur la culpabilité de Mme X... seront partiellement infirmées et Mme X... reconnue coupable des faits objets de la poursuite envers l'ensemble de ses enfants ; que Mme X... n'a pas d'antécédent judiciaire ; qu'elle est actuellement détenue pour autre cause dans le cadre d'un dossier d'instruction ouvert auprès d'un juge d'instruction du pôle anti-terroriste de Paris ; qu'elle est mère de six enfants de trois pères différents ; que son positionnement à l'audience laisse apparaître qu'elle ne reconnaît pas l'extrême danger dans lequel elle a placé ses enfants en les confrontant à un environnement de guerre et de combats ; qu'elle s'est affranchie des décisions de justice rendues et a ainsi gravement compromis l'évolution de ses enfants ; qu'il convient donc au vu de ces éléments de prononcer une peine de dix-huit mois d'emprisonnement et de décerner mandat de dépôt les garanties de représentation de l'intéressée étant inexistantes ; "aux motifs éventuellement adoptés que les faits de la soustraction sans motif légitime à ses obligations légales relatives à l'enfant A... E..., le tribunal relève que Mme X... l'a emmené en Turquie pendant de nombreux mois, ce faisant l'a déscolarisé volontairement, ce qui constitue l'infraction ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; "1°) alors que le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales envers son enfant mineur suppose la soustraction, en connaissance de cause, d'un parent à ses obligations légales liés à ses devoirs parentaux au point de compromette la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant ; que le juge répressif ne peut reconnaître la culpabilité et prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer Mme X... coupable de soustraction à ses obligations légales envers son enfant G... A..., que l'enfant qui lui avait été confié par le juge aux affaires familiales avait été trouvé porteur, sur la voie publique, trois jours après les attentats du Bataclan revendiqués par l'Etat islamique, d'une arme factice en plastique, réplique d'une Kalachnikov, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'infraction dans tous ses éléments mais déduit la culpabilité de la prévenue du seul comportement de son enfant, a privé sa décision de base légale ; "2°) alors que la soustraction d'un parent à ses obligations légales envers son enfant mineur est un délit intentionnel impliquant chez son auteur la conscience de s'être soustrait à ses obligations légales au point de compromettre la moralité, la santé, la sécurité ou l'éducation de son enfant ; qu'en se bornant à énoncer que Mme X... avait manqué à ses obligations légales et exposé ses enfants à un environnement dangereux en les faisant séjourner dans des zones de combat, avait compromis leur équilibre par la déscolarisation et par la rupture avec leur environnement familial sans relever d'élément d'où pouvait ressortir la conscience de Mme X... de mettre en danger ses enfants, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Claire X... a été poursuivie sur le fondement des dispositions de l'article 227-17 du code pénal pour s'être soustraite sans motif légitime à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de ses cinq enfants mineurs ; que la prévention relève notamment qu'elle a quitté le territoire national le 15 mars 2015 pour se rendre, via l'Algérie et la Turquie, avec trois de ses enfants, D..., E... et F..., à Raqqa en Syrie et y rejoindre des mouvements djihadistes, qu'elle a déscolarisé G... A... et s'est opposée à toute intervention éducative du tribunal pour enfants et du juge des affaires familiales ; qu'interpellée en Turquie avec ses trois enfants, le 25 août 2015, alors qu'elle regagnait la France en utilisant un passeport algérien, elle a été expulsée de Turquie le 11 septembre 2015 ; que ses enfants, E..., G..., H..., D... et F... ont été placés en urgence par ordonnance du juge des enfants en date du 11 septembre 2015 ; que le tribunal correctionnel de Grasse n'a retenu la prévention qu'à l'égard du mineur E... ; que le ministère public a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable du délit de soustraction à ses obligations légales envers ses cinq enfants, l'arrêt retient qu'elle a exposé ses trois enfants mineurs, D..., E... et F..., à un environnement d'une extrême dangerosité en les faisant séjourner dans des zones de combat en Syrie, qu'elle a compromis leur équilibre par leur descolarisation et par leur rupture avec leur environnement familial et social, que le mineur G..., qui lui avait été confié, a ainsi été interpellé sur la voie publique, trois jours après les attentats du vendredi 13 novembre 2015, avec une arme automatique factice, qu'enfin, elle s'est totalement désintéressée du mineur H..., resté en France, de février à septembre 2015 ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié que la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation des enfants avaient été compromises par l'adhésion de leur mère à une idéologie radicale et sa décision de rejoindre des combattants islamistes en Syrie, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-19, 227-17 du code pénal, 465, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable pour s'être, entre le 1er janvier et le 17 novembre 2015, soustrait sans motif légitime à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de ses enfants D... A..., G... A..., H... A..., E... A... et F... X..., l'a condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement et lui a décerné un mandat de dépôt ; "aux motifs que Mme X... n'a pas d'antécédent judiciaire ; qu'elle est actuellement détenue pour autre cause dans le cadre d'un dossier d'instruction ouvert auprès d'un juge d'instruction du pôle antiterroriste de Paris ; qu'elle est mère de six enfants de trois pères différents ; que son positionnement à l'audience laisse apparaître qu'elle ne reconnaît pas l'extrême danger dans lequel elle a placé ses enfants en les confrontant à un environnement de guerre et de combats ; qu'elle s'est affranchie des décisions de justice rendues et a ainsi gravement compromis l'évolution de ses enfants ; qu'il convient donc au vu de ces éléments de prononcer une peine de dix-huit mois d'emprisonnement et de décerner mandat de dépôt les garanties de représentation de l'intéressée étant inexistantes ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'après avoir spécialement motivé la nécessité de cette peine ferme au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; qu'en se bornant à motiver le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme à l'égard de Mme X... au regard de la gravité de l'infraction et de la personnalité de la prévenue, sans justifier sa décision quant au caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée qui n'excède pas deux ans sans mesure d'aménagement qu'après avoir spécialement motivé sa décision soit au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, soit de l'impossibilité de prononcer une mesure d'aménagement en l'absence d'éléments suffisants sur la situation personnelle du prévenu ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement ferme de dix-huit mois à l'égard de Mme X... sans mesure d'aménagement, sans justifier sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de la prévenue ou de l'impossibilité de prononcer une telle mesure en l'absence d'éléments suffisants, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "3°) alors qu'une juridiction de jugement ne peut décerner un mandat de dépôt que par une décision spéciale et motivée quant à l'exigence d'une mesure particulière de sûreté qui doit être distincte de la motivation justifiant le choix d'une peine d'emprisonnement ferme ; qu'en se bornant, pour ordonner une telle mesure, à relever l'absence de "garanties de représentation" de Mme X... sans motiver concrètement sa décision de décerner un mandat de dépôt au regard des faits spécifiques de l'espèce et de la personnalité de la prévenue, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Vu l'article 132-19 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; Attendu que, pour retenir une peine d'emprisonnement ferme de dix-huit mois, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, sans autrement s'expliquer sur les éléments de la personnalité de la prévenue qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision et pour retenir le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 31 mai 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.