Cour de cassation, 17 février 2022. 19-25.842

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du Conseil du 17 février 2022 Reconstitution de minute M. PIREYRE, président Arrêt n° 310 F Pourvoi n° H 19-25.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 Le procureur général près la Cour de cassation a déposé, le 1er octobre 2021, une requête aux fins de reconstitution de la minute de l'arrêt n° 341 F-D rendu le 15 avril 2021 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans le cadre du pourvoi n° H 19-25.842 opposant : - la société [Adresse 4] à - Mme [Z] - la société Unicarriers France - la société Logistique manutention maintenance L2M - la société Brico Dépôt - la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3]-[Localité 2]-[Localité 1]-Seine-Maritime - la société Aprionis prévoyance radiance groupe Humanis La SCP Piwnica et Molinié, la société Meier-Bourdeau Lécuyer & associés, la SCP Célice, Texidor, Périer, la SCP Zribi et Texier et la SCP Gatineau-Frattaccini et Rebeyrol, ainsi que les parties, ont été avisées. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, après débats en l'audience en chambre du Conseil du 8 février 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, M. Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Vu l'article 1432 du code de procédure civile. Vu les avis donnés aux parties. La copie de l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation entre la société [Adresse 4] et Mme [Z], la société Unicarriers France, la société Logistique manutention maintenance L2M, la société Brico Dépôt, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3]-[Localité 2]-[Localité 1]-Seine-Maritime, et la société Aprionis prévoyance radiance groupe Humanis est jointe à la requête de Monsieur le procureur général. Monsieur l'avocat général a donné son accord pour cette procédure le 8 février 2022. 1. L'article 1432 du code de procédure civile dispose que la reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue. 2. Il y a lieu de faire droit à la demande de reconstitution de la minute. PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la reconstitution de la minute de l'arrêt n° 341 F-D, rendu le 15 avril 2021, par la deuxième chambre civile de cette Cour, conformément à la copie qui demeurera annexée au présent arrêt ; ORDONNE que la copie conforme revêtue de la formule exécutoire soit versée au rang des minutes du greffe de la Cour de cassation ; Met les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le dix-sept février deux mille vingt deux, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.