Cour de cassation, 12 juin 1987. 86-10.837

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 21 mars 1985), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile de Melle X..., qui dépassait une voiture en stationnement, et le cyclomoteur de M. Y... qui venait d'une cour d'usine située sur la droite, par rapport au sens suivi par l'automobile ; qu'ayant été blessé, M. Y... a assigné Melle X... et son assureur, l'Union des Assurances de Paris, en réparation de son préjudice ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne est intervenue à l'instance ; que M. Y... a été débouté de sa demande ; Attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Et attendu que la Cour d'appel, après avoir constaté que M. Y... s'était engagé sur la chaussée et avait viré à gauche, au moment où survenait l'automobile, énonce qu'il n'était pas démontré que la vitesse de ce véhicule ait été excessive et que Melle X..., à l'encontre de laquelle aucune infraction n'avait été relevée, ne pouvait s'attendre à ce que le cyclomotoriste surgisse devant elle, au moment où son véhicule arrivait à sa hauteur à une aussi faible distance, rendant vaine et inefficace toute manoeuvre d'évitement ; Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, d'où il résulte que la faute de M. Y... a été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi