Tribunal de commerce, 03 mars 2026. 2026R00113

2026R00113 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 03 MARS 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00113 SAS [T] C/ Mr [I] [R] DEMANDERESSE * SAS [T], [Adresse 1], Comparaissant par Maîte [C], avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maîte Jonathan [G], avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, [Adresse 2]. C/ DEFENDEUR ◊ Monsieur [I] [R], [Adresse 3], Ne comparaissant pas. Débats à l'audience publique du 3 février 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT. ORDONNANCE La société [T] SAS, commissionnaire de transport, a organisé le transport pour le compte de la société EQUINE HEALTH RETAILING FRANCE, société en participation, de plantes depuis d'Inde. La livraison, arrivée au port du [T] en mai 2025, a fait l'objet d'un contrôle douanier ayant retardé la livraison par voie routière. La société [T] SAS a adressé à la société EQUINE HEALTH RETAILING FRANCE une facture n°12520003 datée du 18 juin 2025 pour un montant de 5.611,07€ TTC correspondant à des frais liés au contrôle douanier et retard de livraison. Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 1 er octobre 2025, la société [T] SAS mettait en demeure la société EQUINE HEALTH RETAILING FRANCE de lui régler la somme de 5.611,07€. N'ayant pas obtenu la somme qu'elle estimait lui être due, la société [T] SAS décidait de nous saisir par voie d'assignation délivrée à Monsieur [I] [R], gérant de la société EQUINE HEALTH RETAILING FRANCE signataire du mandat de représentation directe en douane pour cette commande et signataire de la déclaration des éléments relatifs à la valeur en douane. Par assignation en date du 14 janvier 2026, la société [T] SAS a fait citer à comparaître Monsieur [I] [R] devant nous, à l'audience du 03 février 2026, afin de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER, par provision, Monsieur [I] [R] à payer à la société [T] SAS la somme de 5.611,07 € correspondant à la facture n° 12520003, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et des intérêts de droit équivalant à trois fois le taux d'intérêt légal sur cette somme à compter du 18 juin 2025, date d'échéance de ladite facture. CONDAMNER Monsieur [I] [R] à payer à la société [T] SAS la somme de 1.800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER Monsieur [I] [R] aux entiers dépens. NE PAS ÉCARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir. A l'audience, La société [T] SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande. Monsieur [I] [R] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée. En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société [T] SAS pour l'exposé de ses moyens. SUR CE, Monsieur [R], sur le fondement de l'article 1872-1 du code civile, ayant contracté pour EQUINE HEALTH RETAILING FRANCE en son nom personnel est engagé à l'égard des tiers. Il résulte des pièces produites par la société [T] SAS, à l'appui de ses prétentions, notamment les factures, conditions générales, échange de mails, que l'obligation de Monsieur [I] [R] ne parait pas sérieusement contestable. Il résulte des Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision. En conséquence, Nous condamnerons Monsieur [I] [R] à payer à titre provisionnel, à la société [T] SAS la somme de 5.611,07 € correspondant à la facture n° 12520003, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et des intérêts de droit équivalant à trois fois le taux d'intérêt légal sur cette somme à compter du 18 juin 2025, date d'échéance de ladite facture. La présente instance ayant occasionné à la société [T] SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que Monsieur [I] [R] sera condamnée à lui payer. Succombant à l'instance, Monsieur [I] [R] sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non-comparution de Monsieur [I] [R]. CONDAMNONS à titre provisionnel en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Monsieur [I] [R] à payer à la société [T] SAS la somme de 5.611,07 € (CINQ MILLE SIX CENT ONZE EUROS ET SEPT CENTIMES) assortie des intérêts de droit équivalant à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 18 juin 2025 outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (QUARANTE EUROS), CONDAMNONS Monsieur [I] [R] à payer à la société [T] SAS la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNONS Monsieur [I] [R] aux dépens. Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus. Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 € Dont T.V.A. : 6,44 €.