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Cour d'appel, 30 juin 2025. 25/00498

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/00498

jurisprudence.case.decisionDate :

30 juin 2025

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COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 25/00498 - Appel du jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES du 03 Février 2025  Monsieur [C] [R] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 250126 APPELANT S.A. CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0008YMJ INTIMEE Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/00498, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 28 Février 2025, Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 06 Juin 2025, Vu l'absence d'observations des parties Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée, Condamnons Monsieur [C] [R] aux dépens. Fait à [Localité 5], le 30 Juin 2025 Le Magistrat de la Mise en Etat F. EMILY

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Cour d'appel 2025-06-30 | Jurisprudence Berlioz