Cour d'appel, 26 novembre 2009. 09/10150

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2009 (n° 195, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/10150 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2008 - Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 104/2001 APPELANTE S.A.S NACC venant aux droits, par acte de cession de créances des 8 et 28 avril 2005, de la Banque AGF représentée par son Président ayant son siège [Adresse 5] [Adresse 3] représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Maître Laure BATHELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R 197, plaidant pour la SCP LSK et associés INTIMÉ Monsieur [Z] [J] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (Turquie) de nationalité française demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour assisté de Maître Roland ERIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2064 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 octobre 2009, en audience publique, l'avocat ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Dominique DOS REIS, conseillère Madame Christine BARBEROT, conseillère Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Christiane BOUDET ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Lysiane LIAUZUN, présidente, et par Madame Christiane BOUDET, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * *