Cour de cassation, 22 juillet 1987. 86-12.662
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
86-12.662
jurisprudence.case.decisionDate :
22 juillet 1987
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Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Lucienne X., mère de l'enfant Patrice, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 1986) d'avoir accordé un droit de visite à M. Dominique Y., qui a reconnu l'enfant, sans que la cause ait été communiquée au ministère public, en violation de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'action formée par M. Y. tendait seulement à l'obtention d'un droit de visite et d'hébergement ; qu'elle n'était pas relative à la filiation laquelle était déjà établie et n'étaient pas contestée ; que le moyen est sans fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
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