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Cour de cassation, 12 mai 2022. 22-13.329

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-13.329

jurisprudence.case.decisionDate :

12 mai 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 22-13.329 Demandeur(s) : la société Property group Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : M. [O] Ordonnance : 60802 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Property group, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à M. [F] [O], domicilié [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mars 2022, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de la société Property group, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Property group de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 mai 2022

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Cour de cassation 2022-05-12 | Jurisprudence Berlioz