Cour de cassation, 08 juin 1983. 82-11.144

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SAUF DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI NE METTENT PAS FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE S'ILS TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF TOUT OU PARTIE DU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM) A LA SOCIETE LE PACHA, SE BORNE, AVANT DIRE DROIT AU FOND, A DEMANDER UN AVIS A LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE ET A ALLOUER A LA SACEM UNE PROVISION LE CAS ECHEANT REMBOURSABLE ; QUE LE POURVOI FORME CONTRE UN TEL ARRET, INDEPENDAMMENT DE L'ARRET SUR LE FOND, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECE