Cour de cassation, 27 juillet 1992. 91-14.319

. Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la compagnie Drouot assurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à relever et garantir Bernard X... des condamnations prononcées contre lui et à payer les débours exposés par la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi