Cour de cassation, 04 mars 1981. 79-17.072

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TIERS SAISI NE POURRA ETRE ASSIGNE EN DECLARATION S'IL N'Y A TITRE AUTHENTIQUE OU JUGEMENT QUI AIT DECLARE LA SAISIE-ARRET OU L'OPPOSITION VALABLE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y... AYANT A DEFAUT DE TITRE OBTENU L'AUTORISATION DU JUGE ONT SAISI ENTRE LES MAINS DE MEYNIEUX LES SOMMES POUVANT REVENIR A LEURS DEBITEURS, SCI LA SOURCE ET DAME X... QUE LE 7 AVRIL 1976, ILS ONT ASSIGNE LES DEBITEURS EN PAIEMENT ET VALIDITE DE LA SAISIE ET QUE LE 13 AVRIL SUIVANT, ILS ONT ASSIGNE MEYNIEUX EN DECLARATION AFFIRMATIVE : QUE LE TRIBUNAL A, PAR LE MEME JUGEMENT, VALIDE LA SAISIE ET DECLARE MEYNIEUX DEBITEUR PUR ET SIMPLE DES EPOUX Y... ; QUE MEYNIEUX A RELEVE APPEL ET S'EST PREVALU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE MEYNIEUX N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DU GRIEF QUE LUI AURAIT CAUSE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT A LA DEMONSTRATION D'UN PREJUDICE L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.