Cour de cassation, 27 janvier 2021. 19-60.257

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Irrecevabilité non spécialement motivée M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10115 F Pourvoi n° Q 19-60.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 L'union départementale des syndicats FO de la Haute-Garonne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-60.257 contre le jugement rendu le 4 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'entreprise A2BK, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme M... I..., 3°/ à M. H... S..., 4°/ à Mme F... Q..., 5°/ à M. L... U..., 6°/ à Mme P... K..., domiciliées toutes les cinq chez entreprise A2BK, [...] , 7°/ à Mme R... X... G... , domiciliée [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'entreprise A2BK, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Berriat, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 615 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.