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Cour de cassation, 06 avril 2023. 21-24.766

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-24.766

jurisprudence.case.decisionDate :

6 avril 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : D 21-24.766 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Laboratoire Glaxosmithkline et autres Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Ordonnance : 50430 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [R] [P], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Laboratoire Glaxosmithkline, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Chubb Life Europe SE, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée ACE Europe Life SE, 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 6 avril 2023

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