Cour de cassation, 02 avril 1981. 80-60.405

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-11, R 412-2 ET L 412-17 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA DESIGNATION PAR LA FEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT D'UN DELEGUE SYNDICAL CENTRAL AUPRES DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE D'INFORMATIQUE HONEYWELL BULL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES EN AVAIT DESIGNE UN EN VERTU D'UN ACCORD PARTICULIER CE QUI MECONNAISSAIT LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES SYNDICATS DANS L'ORGANISATION DE LEUR REPRESENTATION; QU'EN STATUANT AINSI QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL CENTRAL N'EST PREVUE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE ET QUE LA CGT S'ETAIT REFUSEE A CONCLURE UN ACCORD IDENTIQUE A CELUI QUI AVAIT DONNE CETTE FACULTE A LA CGC, COMME L'EMPLOYEUR S'Y ETAIT DECLARE PRET, CE DONT IL RESULTAIT L'ABSENCE DE DISCRIMINATION ENTRE SYNDICATS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ETENDRE LA PORTEE DE CET ACCORD, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 20E ARRONDISSEMENT; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS 12E ARRONDISSEMENT.