Cour de cassation, 18 décembre 2018. 17-17.606

SOC. COUR DE CASSATION LG/AJ Audience publique du 18 décembre 2018 M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Renvoi à la chambre commerciale pour avis Arrêt n° 1862 F-D Pourvoi n° P 17-17.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Tirmant et Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Y..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS Fonderies Collignon, domicilié audit siège de la SCP, 2°/ M. Jérôme Z..., domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Fonderies Collignon, contre l'arrêt rendu le 8 mars 2017 par la cour d'appel de Reims, chambre sociale (n° RG : 16/01148) dans le litige les opposant : 1°/ M. Miloud A..., domicilié [...] , 2°/ l'AGS-CGEA d'Amiens, dont le siège est [...] , prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation, a rendu l'arrêt suivant : Vu la communication faite au procureur général ; Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la C... , ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Fonderies Collignon et de M. Jérôme Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Fonderies Collignon, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'examen du dossier conduit à un renvoi à la chambre commerciale pour avis ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE l'affaire à la chambre commerciale pour avis sur les questions suivantes : 1°) L'appel interjeté par le mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire d'une société, seul, contre un jugement condamnant celle-ci (en matière prud'homale) est-il recevable, nonobstant l'absence de mise en cause de la société ?, 2°) Dans la négative, cet appel peut-il être régularisé par l'intervention volontaire de la société, postérieurement à l'expiration du délai d'appel ? ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 16 avril 2019 à 9 heures 30 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-huit.