Cour de cassation, 23 février 1972. 70-12.829

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ROBERT MISSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A X... PAR LA DEMOLITION D'UN MUR DE CLOTURE ET L'ARRACHAGE DE CINQ NOYERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AGISSANT COMME ADJUDICATAIRE D'UN TRAVAIL PUBLIC DECIDE PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE MEZEL-PERIGNAT, EN VUE DE L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN VICINAL, LA SOCIETE MISSON N'AVAIT PAS A APPRECIER LA LEGALITE DE CETTE DECISION, QUE, D'AUTRE PART, ELLE DEVAIT, AU CONTRAIRE, SELON LE CAHIER DES CHARGES, SE CONFORMER STRICTEMENT AUX ORDRES DU MAITRE D'OEUVRE ET QU'ENFIN, ELLE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ETRE CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES D'UNE VOIE DE FAIT COMMISE PAR CE MAITRE D'OEUVRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'AUX TERMES D'UN JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1968 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ET DEVENU IRREVOCABLE, IL A ETE JUGE QUE LA DECISION DE L'ASSOCIATION FONCIERE N'AYANT PAS RECU L'APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE, LES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE MISSON CONSTITUAIENT UNE VOIE DE FAIT RELEVANT DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS, SURABONDANTS, CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.