Berlioz.ai

Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-14.347

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-14.347

jurisprudence.case.decisionDate :

14 avril 2022

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: D 21-14.347 Demandeur: la société Las Terrenas Défendeur: l'association Bureau central français Requête n°: 838/21 Ordonnance: 90429 du 14 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'association Bureau central français, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Las Terrenas, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 27 juillet 2021 par laquelle l'association Bureau central français demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 21-14.347 formé le 29 mars 2021 par la société Las Terrenas à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 10 mars 2022, l'association Bureau central français s'est désistée expressément de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que l'association Bureau central français s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 21-14.347. Fait à Paris, le 14 avril 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Valérie Letourneur Marie Kermina

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2022-04-14 | Jurisprudence Berlioz