Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-14.347
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-14.347
jurisprudence.case.decisionDate :
14 avril 2022
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n°: D 21-14.347
Demandeur: la société Las Terrenas
Défendeur: l'association Bureau central français
Requête n°: 838/21
Ordonnance: 90429 du 14 avril 2022
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
l'association Bureau central français, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Las Terrenas, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 27 juillet 2021 par laquelle l'association Bureau central français demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 21-14.347 formé le 29 mars 2021 par la société Las Terrenas à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 10 mars 2022, l'association Bureau central français s'est désistée expressément de sa requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que l'association Bureau central français s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 21-14.347.
Fait à Paris, le 14 avril 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Valérie Letourneur
Marie Kermina
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