Tribunal de commerce, 02 mars 2026. 2026001215

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de désistement d'instance du 02/03/2026 Rôle n° 2026 001215 Composition du tribunal PRESIDENT : Monsieur Alain PRINCE JUGES Monsieur Daniel CHARLES GREFFIER : Madame Alexandra PINO BRUGUIER R.P.A (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par AGIR RECOUVREMENT SASU (non comparante) contre ORTEC ENVIRONNEMENT (SAS) [Adresse 2] (non comparante) DESISTEMENT D'INSTANCE Vu la déclaration écrite de désistement de R.P.A (SASU), demandeur à l'injonction de payer, Attendu que le Tribunal constate que ORTEC ENVIRONNEMENT (SAS) a accepté ce désistement par mail du 09/02/2026. PAR CES MOTIFS Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement de R.P.A (SASU), demandeur à l'injonction de payer, Liquide les dépens à la somme de 93.23 euros TTC dont TVA 15.54 euros, Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.