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Cour de cassation, 16 février 2023. 22-20.011

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-20.011

jurisprudence.case.decisionDate :

16 février 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : F 22-20.011 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société Casden banque populaire Ordonnance : 50178 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [K], [E], [L], [F] [D], domicilié [Adresse 5], [Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 août 2022 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à la société Casden banque populaire, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], venant aux droits de la Banque monétaire et financière. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 16 février 2023

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Cour de cassation 2023-02-16 | Jurisprudence Berlioz