Cour de cassation, 09 juin 2022. 20-11.792

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : F 20-11.792 Demandeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50509 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [H] [F], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 janvier 2020 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile C), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3]. Une ordonnance de déchéance a été rendue le 15 octobre 2020. La rétractation de cette ordonnance a été prononcée par décision du 3 décembre 2020. Cependant aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 9 juin 2022