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Cour de cassation, 12 janvier 2023. 22-19.938

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-19.938

jurisprudence.case.decisionDate :

12 janvier 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-19.938 Demandeur(s) : la société EDF Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : le syndicat UTG CGT de l'Eclairage en Guyane et autre Ordonnance : 60077 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société EDF, société anonyme, dont le siège est sis [Adresse 1], prise en son établissement de Guyane, [Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 août 2022 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat UTG CGT de l'Eclairage en Guyane, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Comité social et économique du syndicat UTG CGT de l'Eclairage en Guyane, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 novembre 2022, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant au nom de la société EDF, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société EDF de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 janvier 2023

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Cour de cassation 2023-01-12 | Jurisprudence Berlioz