Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-24.061

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 21-24.061 Demandeur(s) : Mme [C] et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - FGTI Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Ordonnance : 50425 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [R] [C] épouse [S], domiciliée [Adresse 3], 2°/ Mme [V] [G] [C], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2], ont formé un pourvoi le 9 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - FGTI, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022