Berlioz.ai

Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-22.957

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-22.957

jurisprudence.case.decisionDate :

21 avril 2022

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : N 21-22.957 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : Mme [Y] Ordonnance : 60638 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [Z] [E], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme [V] [Y], domiciliée [Adresse 2] (Suisse). Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2022, la SCP Le Bret-Desaché, agissant au nom de M. [Z] [E], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [Z] [E] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 21 avril 2022

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2022-04-21 | Jurisprudence Berlioz