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Cour d'appel, 14 avril 2023. 22/00011

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

22/00011

jurisprudence.case.decisionDate :

14 avril 2023

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COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Chambre Sociale --- RG 22/00011 APPELANTE La Snc Manureva 2000 Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMEE Madame [I] [L] Me Emmanuelle TEIXIDOR, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°11 Nous, Nathalie TISSOT, magistrat chargée de la mise en état, assistée de ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Vu les conclusions du 5 et 10 avril 2023 des parties constatant leur accord ; Constatons que La Snc Manureva 2000 se désiste de son appel formé à l'encontre du Jugement rendu par le Tribunal du travail de Papeete, RG n° F 20/00141, minute 22/00034 en date du 4 avril 2022 ; Constatons que Madame [I] [L] représentée par Me Emmanuelle TEIXIDOR, avocat au barreau de POLYNESIE accepte ce désistement ; PAR CES MOTIFS, Déclarons le désistement parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. A [Localité 3], le 14 avril 2023. Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA Signé : N.TISSOT

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Cour d'appel 2023-04-14 | Jurisprudence Berlioz