Cour de cassation, 07 avril 2022. 21-21.528
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-21.528
jurisprudence.case.decisionDate :
7 avril 2022
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[O]
Pourvoi n°
: J 21-21.528
Demandeur(s)
: M. [U]
Avocat(s)
: la SCP Zribi et Texier
Défendeur(s)
: M. [C]
Avocat(s)
: Me Haas
Ordonnance
: 50325
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [K] [U], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 août 2021 contre l'ordonnance rendue le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Grenoble (juridiction du premier président, chambre des taxes), dans le litige l'opposant à M. [Z] [C], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 7 avril 2022
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