Cour de cassation, 16 juin 2022. 21-16.738

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: C 21-16.738 Demandeur: M. [G] Défendeur: Mme [B] et autres Requête n°: 1272/21 Ordonnance n° : 90665 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [C] [B] agissant en qualité de liquidateur de la société Mutli renov Habitat BCPX, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [S] [G], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, DANS UNE INSTANCE CONCERNANT EN OUTRE : l'association Gestelia Basse-Normandie, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, la société Multi Renov Habitat BCPX, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 2 novembre 2021 par laquelle Mme [C] [B] agissant en qualité de liquidateur de la société Mutli renov Habitat BCPX demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 17 mai 2021 par M. [S] [G] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Poitiers, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 21-16.738 ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 16 mars 2021, la cour d'appel de Poitiers a prononcé des condamnations à l'encontre du demandeur au pourvoi. Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, Mme [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Multi Renov Habitat BCPX, invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi. Le demandeur au pourvoi justifie de certains efforts d'exécution de l'arrêt attaqué. En tout état de cause, il est de l'intérêt de chacune des parties à l'instance que l'affaire qui les oppose connaisse une issue rapide. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 16 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy