Cour de cassation, 12 juillet 2006. 06-83.150

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 2 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé et tentative de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 3, 6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, d'une part, le demandeur ne saurait être admis à soutenir que les durées respectives de la détention provisoire et de la procédure excèdent le délai raisonnable, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation, et que, d'autre part, la possibilité de placer une personne en détention provisoire avant jugement étant expressément prévue par l'article 5 1 c de la Convention européenne des droits de l'homme, il ne saurait non plus se prévaloir d'une éventuelle méconnaissance des dispositions de l'article 6 2 de ladite convention, relatives à la présomption d'innocence ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;