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Cour de cassation, 10 juillet 2025. 24-21.988

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

24-21.988

jurisprudence.case.decisionDate :

10 juillet 2025

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 24-21.988 Demandeur(s) : la société Partner engineering Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [H] et autres Ordonnance : 50494 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Partner engineering, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [H], domicilié [Adresse 5], 2°/ à Mme [Z] [R], domiciliée [Adresse 3], mandataire, en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Partner engineering, 3°/ à l'UNEDIC, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, dont le siège est [Adresse 4], élisant domicile au [Adresse 7] (CGEA) d'[Localité 6], sis [Adresse 2], représentée par la directrice nationale de la DUA, Mme [J] [U], 4°/ à l'AGS, association pour la Gestion du régime d'assurance et des créances des salariés, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 8], le 10 juillet 2025

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Cour de cassation 2025-07-10 | Jurisprudence Berlioz